Politique de confidentialité et de protection des données personnelles Cap emploi 72

Dans le cadre de sa mission de service public, et dans son rôle d'accompagnement vers et dans l'emploi des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi, Cap emploi 72 place la protection des données à caractère personnel au coeur de ses engagements. Les données personnelles désignent toute information se rapportant à vous et permettant de vous identifier directement ou indirectement. La présente Politique énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos Données Personnelles et a pour objectif de vous informer sur :

• Les données personnelles que Cap emploi 72 recueille et leur utilité,
• La façon dont sont utilisées ces données personnelles,
• Vos droits sur les données personnelles vous concernant.

Type de données personnelles traitées

Cap emploi 72 s'engage à ne collecter que des données strictement nécessaires à votre accompagnement vers et dans l'emploi. Les données recueillies comprennent celles volontairement fournies par vos soins, celles venant de votre Espace Personnel du Demandeur d’Emploi (France Travail), celles fournies par nos commanditaires et celles en provenance de nos partenaires.

Le cas des personnes mineures

Si vous êtes mineur, le consentement de l'un de vos parents ou d'un représentant légal vous sera demandé pour le recueil et le traitement de vos données personnelles. Le cas des personnes sous tutelle ou curatelle Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, le consentement de votre représentant légal vous sera demandé pour le recueil et le traitement de vos données personnelles.

Utilisation de vos données personnelles

Les informations personnelles recueillies par Cap emploi 72 via un logiciel de gestion mis à sa disposition par ses commanditaires (l'Etat, l'Agefiph, le FIPHFP et France Travail) sont mises à jour tout au long de votre accompagnement. Cap emploi 72 ne traite ou n'utilise vos données que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre de votre accompagnement vers et dans l'emploi et pour réaliser des études statistiques générales non nominatives.

Partage de vos données personnelles

L'accès à vos données personnelles est strictement limité au personnel du Cap emploi 72 et à ses commanditaires (l'Etat, l'Agefiph, le FIPHFP et France Travail). Ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. Certaines de ces données peuvent également être partagées avec les partenaires de l'emploi, de la formation et du maintien en emploi ainsi qu'avec les employeurs accompagnés par Cap emploi 72 dans le cadre d'actions de recrutement et de maintien en emploi. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, etc.).

Durées de conservation de vos données personnelles

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de votre accompagnement vers et dans l'emploi, sauf si : Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Protection de vos données personnelles

Cap Emploi 72 s'engage à mettre en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. En cas d'incident de sécurité affectant vos Données Personnelles Cap emploi 72 s'engage à respecter l'obligation de notification des violations de Données Personnelles, notamment auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés - CNIL.

Quels sont vos droits sur vos Données Personnelles ?

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant Cap emploi 72 par email à dpo@erhi.fr Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés - www.cnil.fr